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“pouvoir d'imposer des sanctions” in English

5 examples
La Commission n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions.
The Commission is not empowered to impose sanctions.
Elle doit couvrir la législation existante, sur laquelle cette directive aura le pouvoir d'imposer des sanctions pénales, et permettre l'inclusion de dispositions futures.
It should both cover existing legislation, where this Directive will have competence to impose criminal sanctions, and allow for future legislation to be covered.
La Commission a, à maintes reprises, expliqué à cette Assemblée qu'elle n'avait pas le pouvoir d'imposer des sanctions ou d'exiger du secteur privé qu'il limite ses investissements.
The Commission has explained to this House on many occasions that it does not have the power to impose sanctions or call on the private sector to refrain from investing.
Pour ce qui est du rapport de M. Katiforis, je suis pleinement d'accord avec le moyen par lequel la BCE entend réglementer son pouvoir d'imposer des sanctions à quiconque, public ou privé, effectuerait des transactions avec la Banque centrale européenne.
Turning to the report by Mr Katiforis, I am in full agreement with the way in which the European Central Bank wishes to go about imposing sanctions on any public or private operator transacting business with the ECB.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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