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“pouvoir constituant” in English

17 examples
Il s'est interrogé sur notre pouvoir constituant.
He was wondering about our constituent power.
Sans un peuple européen, il n'y a pas de pouvoir constituant légitime en Europe.
If there is no single European people, there can be no legitimate constituent European power.
Et sans pouvoir constituant européen, il ne peut y avoir de constitution européenne.
If there is no constituent European power, there can be no European constitution.
A mon avis, ce rapport s'abstient d'aborder la question du pouvoir constituant en Europe.
In my opinion this report fails to raise the question of representative power in Europe.
Quant au pouvoir constituant spécifiquement et proprement européen, je suis également dubitative et je vous en demande pardon.
I also have my doubts about the European specific constituent authority.
Il est vrai que la Convention n'a pas de pouvoir constituant et ne peut pas modifier les Traités, même si c'est que ce voudraient les fédéralistes les plus extrémistes.
It is true that the Convention has no constituent powers and cannot alter the Treaties, although that is what extreme federalists would like.
Ce qui a échoué, Monsieur le Président Prodi, - je crois qu' il est essentiel de le reconnaître - c' est la prétention du Conseil à être le pouvoir constituant de l' Europe.
What came unstuck there, President Prodi - and I think it is important that we recognise this - was Council's presumption that it is Europe's legislator.
Cela pourrait par exemple être le cas, s'agissant du rôle du pouvoir constituant des parlements nationaux ou bien de leur rôle dans l'interprétation du principe de subsidiarité.
This may well be what we will do, for example, as regards the role of the constituent power of the national parliaments or even their role in interpreting the subsidiarity principle.
Dès lors, si constitution il doit y avoir, elle ne peut procéder que du pouvoir constituant, à savoir le peuple souverain, et elle ne peut être ratifiée que par ce même peuple souverain.
If there is in fact to be a constitution, it can, therefore, only proceed from the constituent power, that is to say the sovereign people, and it can only be ratified by that same sovereign people.
Il est un point cependant sur lequel le rapport Napolitano prétend apporter, selon les termes de l'exposé des motifs, "une innovation d'importance majeure" : c'est la proposition d'une sorte de "pouvoir constituant partagé".
There is a point, however, to which the Napolitano report claims, according to the explanatory statement, to have brought 'an extremely important innovation' : that is, the proposal of some sort of 'joint constituent power' .
Ce nouveau "pouvoir constituant" serait exercé par les Parlements nationaux et le Parlement européen conjointement, ainsi que, précise le paragraphe 21 de la résolution, par la Commission et les gouvernements des États membres, ce qui est vraiment inédit du point de vue démocratique.
This new 'constituent power' would be shared between the national parliaments and the European Parliament, as well as, as is stated in paragraph 21 of the resolution, by the Commission and the governments of Member States, which is truly unprecedented from the democratic point of view.
Definition Synonyms Nuances

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