Modification de la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit (
Amendment of Decision 2007/659/EC as regards its period of application and the annual quota benefiting from a reduced rate of excise duty (
Vous avez parlé des vêtements et chaussures d’enfant, mais vous incluez vous-même les sièges d’enfant pour voitures automobiles parmi les biens pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA.
You have mentioned children’s clothing and children’s shoes, but you yourself are listing children’s car seats for a reduced rate of VAT.
Au cours de cette période, aucun acte juridique n'a servi de base au financement ces actions ni à la description formelle des activités pouvant bénéficier d'un financement, à la seule exception des références visées à l'article 129 A, introduites en 1992 dans le traité CE.
During this period there has been no basic legal act geared to financing such action, nor a formal description of activities eligible for funding, with the sole exception of the references contained in Article 129a, introduced into the EC Treaty in 1992.