Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
comme vous le savez nom du groupe sein de la commission dans laquelle l'année dernière groupe du parti chaque état membre politique commune populaire européen européen pour entre les états membres affaires étrangères par l'union jour appelle d'une manière

“pouvait être utilisé” in English

7 examples
La Cour de justice a établi que l'article 308 ne pouvait être utilisé en lieu et place de modifications au traité.
The Court of Justice has laid down that Article 308 cannot be used instead of Treaty changes.
J'ai demandé que cela soit examiné, surtout parce qu'il me semblait que cela pouvait être utilisé à des fins criminelles.
I asked that it be examined, particularly because it seems to me that it is likely to be used for criminal purposes.
Il apparaît clairement à la lecture de l'arrêt que les juges ont considéré que l'article 95 pouvait être utilisé comme base juridique pour la réglementation du marché intérieur.
It is quite clear from the judgment that the judges took the view that Article 95 could be used as a legal basis for regulating the internal market.
La position commune stipulait essentiellement qu’aucun type d’étiquetage - que ce soit nutritionnel ou de santé - ne pouvait être utilisé sur un produit non conforme aux profils nutritionnels établis par l’AESA.
In essence, the common position stipulated that no type of labelling – neither nutrition nor health labelling – could be used on a product that did not comply with the nutrient profiles established by EFSA.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.