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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“pouvaient faire l'objet” in English

4 examples
S'ils savaient qu'ils pouvaient faire l'objet de poursuites dans leur propre pays, ils y réfléchiraient à deux fois.
If they knew they would be pursued in their own countries they would think twice.
La commission est en outre convenue que les informations génétiques concernant des personnes en vie ne pouvaient faire l' objet d' un brevet.
The Commission also agreed that genetic information on living human beings could not be patented.
Le 30 mars de l' année dernière, le Parlement européen a déclaré que les êtres humains et leurs gènes ou cellules dans un environnement naturel ne pouvaient faire l' objet d' un brevet.
On 30 March last year, Parliament declared that people and their genes or cells in a natural environment cannot be patented.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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