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“pourvoi en appel” in English

5 examples
La date définitive du pourvoi en appel n'a pas encore été fixée.
They have still received no final date for the appeal.
Ils étaient encore occupés à préparer le dossier de pourvoi en appel.
They were still preparing the case for her appeal in court.
Au moment où j'ai formulé ma question, le pourvoi en appel devait avoir lieu.
When I asked the question it was about an appeal.
Je viens d’adresser une lettre au président Voronin à propos de cette affaire dans le but d’obtenir de la transparence et de ne pas retarder le pourvoi en appel de M. Pasat.
I have just written a letter to President Voronin on this issue, in order to have transparency and not to delay Mr Pasat’s appeal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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