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“poursuites pénales dans” in English

8 examples
Est-il envisageable de procéder à des poursuites pénales dans de tels cas?
Is there scope to envisage criminal prosecution in such cases?
Toutes les formes de violence à l'égard des femmes (viol, prostitution, violence sexuelle...) doivent faire l'objet de poursuites pénales dans tous les pays de l'Union européenne.
All forms of violence against women - rape, prostitution, sexual violence, and so on - must be subject to criminal proceedings in all European Union countries.
Il a été demandé au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de M. Deutsch, député au Parlement européen, en raison de poursuites pénales dans lesquelles il est accusé de diffamation sur la base du code pénal hongrois.
The European Parliament was asked to waive the parliamentary immunity of our fellow Member, Mr Deutsch, as a result of criminal proceedings in which he is accused of defamation under the Hungarian Criminal Code.
Nous sommes par contre indécis quant à la nécessité d'une directive dans ce domaine, étant donné l'absence d'une base juridique obligeant les États membres à entamer des poursuites pénales dans le cadre du premier pilier en cas de non-respect de la législation environnementale.
However, we have doubts about issuing a directive in this area, for there is no legal basis for imposing upon the Member States an obligation, within the framework of the first pillar, to introduce penal sanctions for breaches of environmental legislation.
Ce complément découle d'un cadre juridique relatif à l'approche internationale recouvrant la coordination, l'échange d'information, la communication des délits commis, l'enregistrement central et les poursuites pénales dans le cadre de la criminalité environnementale internationale.
This supplement must have a legal framework for an international approach, such as coordination, information exchange, reporting of crimes, central registration and criminal prosecution in international environmental crime.
. L' unité de coordination judiciaire Eurojust, telle qu' elle est présentée aujourd' hui à la suite d' une initiative de différents États membres, a pour but d' assurer une bonne liaison entre les autorités nationales chargées des poursuites pénales dans les affaires de criminalité transfrontière.
The Eurojust judicial cooperation unit, as presented today following an initiative by a number of Member States, is intended to ensure good liaison between the national authorities responsible for criminal prosecutions in cases of cross-border crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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