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“poursuites pénales à l'encontre” in English

6 examples
Telle est la situation concernant les poursuites pénales à l'encontre de fonctionnaires de la Commission.
This is the situation regarding criminal cases against Commission officials.
Ici, en Europe, nous avons convenu de réduire les émissions de CO2, puis de signer un pacte de stabilité, la Commission entamant des poursuites pénales à l'encontre de ceux qui ne respectent pas leurs limites de CO2.
Here in Europe, we agree on CO2 reduction, and then we conclude a stability pact; those who fail to stick to their CO2 limits get criminal proceedings brought against them by the Commission.
Le mécanisme de règlement des conflits d'exercice de la compétence devrait offrir un moyen d'éliminer des situations dans lesquelles un certain nombre d'États membres intentent des poursuites pénales à l'encontre d'une seule et même personne et pour le même crime.
The mechanism for resolving conflicts of exercise of jurisdiction should provide a way of eliminating situations where a number of Member States mount criminal prosecutions against one and the same person for one and the same crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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