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“poursuites judiciaires pour” in English

11 examples
Poursuites judiciaires pour la protection des finances
Criminal proceedings to protect the Union's financial interests
Son plan prévoit de clôturer toutes les poursuites judiciaires pour la fin de 2011, avec une prorogation éventuelle jusqu'en 2012.
The plan provides for full completion of all legal proceedings by the end of 2011, with a possible extension into 2012.
En temps opportun, elles devront faire face aux poursuites judiciaires pour dommages au titre de leur responsabilité civile et pénale.
In due course they will be facing compensation claims in the courts for public and criminal liability.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0082/98) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l'Union.
The next item is the report (A4-0082/98) by Mrs Theato, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on criminal proceedings relating to the protection of the Union's financial interests.
Jusqu'il y a peu, le gouvernement allemand n'engageait pas de poursuites judiciaires pour des actes de corruption commis en dehors de ses frontières et il prétendait ne rien savoir de ces affaires.
Until recently, the German Government did not prosecute bribery outside its borders and pretended that it knew nothing of these events.
Car l'Irlande est malheureusement l'un des États membres qu'il a fallu menacer de poursuites judiciaires pour qu'ils consentent à transposer effectivement cette directive, cinq ans plus tard, en 2001.
Indeed, unfortunately, Ireland was one of those Member States which had to be forced by threats of legal action to actually implement this directive, five years later, in 2001.
Le recours à des poursuites judiciaires pour tenter d'empêcher les députés de ce Parlement d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime est incompatible avec la démocratie.
The use of legal proceedings to attempt to prevent Members of this House from expressing their opinions on matters of legitimate public interest is not compatible with democracy.
Cette constatation est notamment étayée par la déclaration de la Commission, selon laquelle sur quatre cas signalés par l'OLAF et qui devraient faire l'objet de poursuites judiciaires pour les autorités nationales, un cas seulement a des suites pénales.
This is borne out by, for example, the Commission's statement that, out of every four cases that are brought to light by OLAF and that should lead to the national authorities' being prosecuted, only one has legal consequences.
Monsieur le Président, j'estime que le rapport de Mme Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des intérêts financiers de l'UE constitue une contribution très sérieuse et très importante à la discussion sur la manière dont nous pouvons améliorer ce secteur.
Mr President, I think Mrs Theato's report on criminal proceedings relating to the protection of the EU's financial interests constitutes a very worthy and significant contribution to the discussion of how to proceed in this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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