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“poursuites judiciaires ont” in English

6 examples
Je note qu'en Suède et en Italie des poursuites judiciaires ont été lancées à la suite de ces manifestations.
I note that in Sweden and in Italy judicial proceedings have followed from the violent protests that we saw.
D'une part, des poursuites judiciaires ont été engagées à l'encontre des exportateurs d'excédents alimentaires européens dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent et de trafic de diamants.
On the one hand, legal proceedings are currently under way against European food surplus exporters in relation to a money laundering and diamond trafficking affair.
Il a été demandé au Parlement de lever l'immunité de notre collègue député M. Severin puisque des poursuites judiciaires ont été engagées à son encontre à la suite d'une accusation d'infraction au code pénal roumain.
Parliament has been asked to waive the parliamentary immunity of our fellow Member, Mr Severin, as a result of criminal proceedings in which he is accused of defamation under the Criminal Code of Romania.
Dmitri Ganin, âgé de 20 ans, a bien été mortellement blessé durant les émeutes, mais des poursuites judiciaires ont été engagées à propos de la mort de Dmitri et celles-ci montrent que sa mort n'est pas liée aux efforts menés par la police de Tallinn pour maintenir l'ordre.
Indeed, 20-year-old Dmitri Ganin was fatally injured in the course of the rioting, but criminal proceedings were initiated in connection with Dmitri's death, and these showed that his death was not connected with the police activity in keeping the peace in Tallinn.
Un certain de nombre de journaux ont, en outre, fait l'objet de poursuites judiciaires, ont reçu d'innombrables visites d'inspecteurs de la sécurité et d'inspecteurs des impôts et ont dû payer de lourdes amendes, aboutissant dans certains cas à la fermeture pure et simple de l'agence de presse.
A number of newspapers, furthermore, have been subject to judicial proceedings, endless tax and safety inspector visits and heavy fines, in a number of cases resulting in closure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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