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sur le plan concentrer sur dans l'union européenne eu lieu proposition de directive aura lieu demain commission des budgets pour la première états membres doivent exercice du conseil pour des raisons politique agricole pour l'union européenne états membres de l'union politique européenne

“poursuites judiciaires engagées” in English

4 examples
On relève, en 1999, 193 cas de poursuites judiciaires engagées contre des loyalistes et 97 contre des républicains.
Charges brought against loyalists in 1999 totalled 193, while those against republicans totalled 97.
À cet égard, la Commission prend note des poursuites judiciaires engagées contre les anciens responsables militaires et politiques pour leur rôle présumé à cette époque.
In that respect, the Commission takes note of the legal proceedings instituted against former military and political officials for their alleged role at that time.
Je vous demanderai de prendre les mesures nécessaires pour que les poursuites judiciaires engagées par Vattenfall à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne en vue d'amender la législation environnementale de l'Allemagne en faveur des centrales à charbon de Vattenfall soient abandonnées.
I would also ask you to ensure that the legal proceedings initiated by Vattenfall against the Federal Republic of Germany to bring about changes in Germany's environmental law in favour of Vattenfall's coal-fired power stations are dropped.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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