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“poursuites judiciaires dans” in English

4 examples
Ensuite, les poursuites judiciaires dans ce domaine en sont encore à leurs balbutiements, bien que l'état actuel des choses soit désastreux.
Secondly, criminal prosecution in this field is still in its infancy even though the state of affairs is disastrous.
Or, ces propositions ne concernent pas ce type d'événements, qui sont déjà interdits et qui peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires dans tous les États membres.
However, the proposals are not concerned with the type of events that are already prohibited and in relation to which legal proceedings can be taken in all the Member States.
Les disparités culturelles et les divergences en matières de poursuites judiciaires dans les États membres ainsi que le principe de subsidiarité, suffisent à justifier la limitation de la portée de cette proposition au trafic illégal de drogue organisé et transfrontalier.
Cultural differences and the different prosecution policies of the Member States, combined with the principle of subsidiarity, provide good reason for restricting this proposal to organised and cross-border illegal drug trafficking.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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