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“poursuites judiciaires contre” in English

11 examples
Nous devons faciliter les poursuites judiciaires contre les fonctionnaires coupables de fraude et de corruption.
We need to make it much easier to prosecute officials who are guilty of fraud and corruption.
C'est à la Commission qu'il revient de prendre l'initiative de poursuites judiciaires contre un État membre ayant enfreint la législation communautaire.
The Commission is responsible for instituting legal proceedings against any Member State which violates Community legislation.
Si un État n'est pas préparé à engager des poursuites judiciaires contre des soldats ou des policiers coupables de torture, celui-ci n'a que peu de légitimité.
Where the state is not prepared scrupulously to pursue criminal actions against soldiers or policemen guilty of torture, it has little legitimacy.
Maintenant que la législation communautaire a été modifiée, il n’y a plus lieu d’entamer des poursuites judiciaires contre le Danemark devant la Cour de justice européenne.
Now that the Community legislation has been changed, there will be no basis for taking legal proceedings against Denmark at the European Court of Justice.
La police est consternée que les chances de voir aboutir les poursuites judiciaires contre les trafiquants soient entravées par une politique d’expulsion des victimes comme immigrants clandestins ou par la conditionnalité de l’aide.
Police are dismayed that the chances of a successful prosecution of traffickers are being undermined by a policy of deporting victims as illegal immigrants or making assistance conditional.
Le gouvernement et la Commission travaillent en sachant que la Commission n'hésitera pas à utiliser son pouvoir et à engager des poursuites judiciaires contre un État membre qui néglige ses obligations en matière de libre circulation.
The government and the Commission work in the knowledge that if a Member State neglected its obligations to strive to maintain the freedom of movement, the Commission would certainly exercise its power to initiate legal proceedings.
Très franchement, vous n'avez pas répondu à la question posée par M. McCartin concernant le fait que vous avez entrepris des poursuites judiciaires contre l'Irlande par deux fois. Une de ces fois portait sur l'enregistrement de ce navire.
Quite frankly, you have not answered the question by Mr McCartin in relation to the fact that you have taken legal action against Ireland on two counts, one of which concerned the registration of this vessel.
- Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport et, avec 22 autres députés du dernier Parlement, j’ai essayé en vain d’intenter des poursuites judiciaires contre l’idée que les contribuables puissent financer des partis politiques européens.
Mr President, I have voted against the report and, together with 22 other Members of the last Parliament, I tried in vain to take legal proceedings against the notion of taxpayers contributing to European political parties.
Bien que la délégation du parti conservateur britannique soit d'accord sur le fait d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui pratiquent le trafic des êtres humains, cette mesure n'est pas un moyen efficace de traiter ce genre de criminels.
. Whilst the British Conservative Delegation is in favour of prosecuting those who smuggle human beings, this measure is not an effective way of dealing with such criminals.
Le 9 février, la présidence allemande a publié, au nom de l'Union européenne, une déclaration déplorant la perte de vies humaines au cours des manifestations et demandant au gouvernement guinéen d'éclaircir les circonstances de ces décès et des poursuites judiciaires contre les coupables.
The German Presidency, on behalf of the Union, issued a declaration on 9 February regretting the loss of life during the demonstrations and asking the Government of Guinea for an explanation of the circumstances of those deaths and of the judicial steps being taken against those responsible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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