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“poursuites intentées” in English

5 examples
La culture de conformité à la politique commune de la pêche n'existera pas tant que la justice et l'équité ne se trouveront pas au centre de la politique d'inspection et des poursuites intentées consécutivement à l'encontre de nos pêcheurs.
The whole culture of compliance with the common fisheries policy will not be established until we have equity and fairness at the centre of the inspection policy and of subsequent proceedings taken against our fishermen.
En outre, il doit une fois de plus signifier clairement au gouvernement turc que les poursuites intentées contre la presse et les violations des droits de l'homme créent des obstacles très sérieux à son rapprochement avec l'Union européenne.
It should also make it clear once more to the Turkish government that persecution against the Press and violations of human rights create very serious obstacles to its accession to the European Union.
Il est important de parvenir rapidement à une solution à ce litige, qui concerne les interdictions et les poursuites intentées par les États-Unis au détriment des seuls opérateurs internet européens de jeux de hasard, dans le cadre de procédures judiciaires illégalement sélectives.
It is important to get a swift solution to this dispute, which concerns bans and prosecutions by the US affecting only European Internet gambling operators in illegally selective prosecutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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