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“poursuites engagées contre” in English

13 examples
Les poursuites engagées contre des groupes qui incitent au racisme doivent être encouragées.
Prosecution of groups that foster racism must be encouraged.
Les poursuites engagées contre Sam Rainsy sont manifestement de nature plus politique que pénale.
The charges brought against Sam Rainsy are obviously more of a political than criminal nature.
- Madame la Présidente, ma question porte sur la brève déclaration ou annonce concernant les poursuites engagées contre le Conseil.
Madam President, my question is also about the short declaration or short announcement about taking legal proceedings against the Council.
La Commission découvre souvent que les poursuites engagées contre elle devant la Cour de justice à propos de questions environnementales le sont par de simples citoyens.
The Commission often finds that its prosecutions before the Court of Justice on environmental matters are initiated by private citizens.
Dans le même temps, le pouvoir judiciaire croate doit progresser dans le domaine des poursuites engagées contre les criminels de guerre et les condamnations prononcées contre ceux-ci.
At the same time, the Croatian judiciary needs to improve the prosecution and conviction of war criminals.
(EN) souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes.
'stresses that the key documents vital for the prosecution of General Ante Gotovina, Mladen Markać and Ivan Čermak should be handed over by the responsible authorities;'. The rest is the same.
La même chose vaut pour l'implication du pouvoir judiciaire dans la politique et les poursuites engagées contre les membres de l'opposition, y compris ceux qui devraient bénéficier de l'immunité parlementaire.
The same can be said of the judiciary's involvement in politics and the prosecution of members of the opposition, including those who should be able to benefit from parliamentary immunity.
Les poursuites engagées contre certains pour leurs agissements en ex-Yougoslavie et contre le général chilien Pinochet démontrent que les frontières ne sont plus considérées comme des obstacles quant il s'agit de rendre compte de violations des droits de l'homme.
The proceedings against individuals for their actions in the former Yugoslavia and against General Pinochet of Chile demonstrate that accountability for human rights violations is now seen as transcending national frontiers.
L'appel que lance le Parlement européen à la libération de Nasrin Sotoudeh et des autres prisonniers de conscience, ainsi qu'à l'établissement d'une commission indépendante pour examiner les poursuites engagées contre les militants des droits de l'homme, ne doit pas être ignoré.
The European Parliament, when it calls for the release of Nasrin Sotoudeh and other prisoners of conscience, and also for the establishment of an independent commission to examine the prosecution of human rights defenders, should not be ignored.
Monsieur le Président, je me suis prononcé contre la suspension de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, car j’estime que les poursuites engagées contre lui sont une tentative non déguisée d’assassinat d’un personnage non conformiste à la fois dans son rôle de député européen et d’universitaire.
Mr President, I voted against the suspension of Mr Gollnisch’s parliamentary immunity, regarding as I do his prosecution as an undisguised attempt at character assassination waged against one who is a non-conformist both as a Member of this House and as an academic.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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