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“poursuites contre le gouvernement” in English

5 examples
L'Union européenne n'a pas non plus à demander à la Cour pénale internationale de lancer des poursuites contre le gouvernement de Birmanie.
It is also not up to the EU to call on the International Criminal Court to prosecute the Government of Burma.
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées.
My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn.
Des négociations sont en cours quant à la possibilité d'autoriser les citoyens européens à intenter des poursuites contre le gouvernement américain s'ils estiment que leurs droits personnels ont été enfreints à la suite de l'utilisation de leurs données personnelles.
Negotiations are under way on the possibility of European citizens being allowed to take legal recourse against the US Government if they believe their personal rights are being infringed as a result of use of their personal data.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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