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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“poursuite pénale pour” in English

4 examples
L'UCLAF doit être dotée des ressources nécessaires pour devenir à long terme une institution commune de poursuite pénale pour la protection des intérêts financiers.
UCLAF must be provided with the necessary resources if it is to become a criminal prosecution authority to protect the Union's financial interests.
Il s'agit donc d'un ultima ratio. Dans cette Assemblée, certains collègues disent que pour une poursuite pénale, pour une action menée par la police sur ordre d'un juge, le système est acceptable.
There are Members of this House who agree that it is acceptable for the police to intercept communications in pursuance of a court order for the purpose of criminal prosecution.
Troisièmement, aucune poursuite pénale pour violation de la législation sur le bien-être animal n'a été effectuée et aucun dommage occasionné à l'environnement n'a été identifié par l'agence pour la protection de l'environnement.
Thirdly, there have been no prosecutions for breaches of animal welfare legislation nor was any environmental harm identified by the Environmental Agency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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