La proposition de la Commission ne fait pas mention du lieu où pourrait s'installer ce futur tribunal.
The issue of the geographical location of the new tribunal is not discussed in the Commission proposal.
Sinon la suspicion selon laquelle ces priorités ont été choisies parce que vous voulez vous débarrasser des infractions pourrait s'installer.
Otherwise the suspicion could take root that the priorities have been chosen because you want to get rid of the inconvenient infringements.
Étant donné que les systèmes d'asile en vigueur dans les différents États membres présentent des degrés variables de rigueur, un réfugié bien informé pourrait s'installer initialement dans l'État membre appliquant le droit d'asile le plus complaisant et le plus lacunaire.
Since the asylum systems in the different Member States have different levels of stringency, a well-advised refugee would settle initially in the Member State that has the most lenient asylum law with the most loopholes.
La violation d'un Traité d'adhésion entraînerait sans aucun doute une rupture de confiance entre les institutions européennes et l'État membre concerné, sans parler du fait qu'un dangereux précédent pourrait s'installer et qu'il pourrait, dans certains cas, concerner d'autres États membres.
The violation of an Accession Treaty would undoubtedly lead to a breakdown of trust between the EU institutions and the Member State concerned, not to mention the fact that a dangerous precedent would be set, which, in some cases, might affect other Member States.