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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“pourrait être contraint” in English

4 examples
Cela étant, puisque cette liste se trouve désormais sur la table, je constate que le commissaire a déclaré que, si nous en faisions la requête, aucun pays ne pourrait être contraint de se rallier à des positions qu'il estimerait inacceptables.
However, now that this list is before us, I see that the Commissioner has said that if we make a request, not one single country will be forced to endorse something which they do not want.
Concrètement, un agriculteur pourrait être contraint de rembourser un dommage environnemental causé par une activité pour laquelle un permis lui a été accordé et même s'il a respecté toutes les dispositions juridiques qui réglementent ladite activité.
In practical terms, a farmer might be forced to pay compensation for environmental damage caused by an activity, even though he has been issued with a permit to perform that activity and has observed all the relevant legal provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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