Cela créerait un vide réglementaire, parce qu'un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l'OPCVM.
This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.
Au cours du trilogue de demain, il appartiendra au Conseil de saisir la main que nous lui avons tendue ou d'assumer la responsabilité des problèmes juridiques, institutionnels et budgétaires qui pourraient surgir dans les prochains mois ou dans les prochaines années.
In tomorrow's trialogue, the Council has the choice of doing a deal with us or accepting responsibility for the legal, institutional and budgetary problems that the coming months and years will bring.