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“pour violation du traité” in English

5 examples
Il faut comprendre "Les procédures de poursuite pour violation du traité doivent être mises en place contre les États membres".
What is meant is 'Treaty infringement proceedings against Member States' .
Il est honteux pour une présidence suédoise de se retrouver dans le box des accusés pour violation du traité en matière de transparence.
It is embarrassing for a Swedish presidency to stand accused of a Treaty violation in connection with transparency.
J'espère très sincèrement que nous n'en arriverons pas à la situation où une décision d'un tribunal constitutionnel nous contraindra à engager une procédure pour violation du traité contre un État membre.
I very much hope that we will be spared one situation, namely treaty infringement proceedings against a Member State because of a judgement by a constitutional court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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