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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“pour une nouvelle constitution” in English

4 examples
Le projet consiste en principe à créer une convention pour une nouvelle constitution qui devrait aboutir à des élections libres et équitables.
The plan is supposedly to set up a convention for a new constitution, which should lead to fair and free elections.
Je suis dès lors prêt à soutenir cette partie de la proposition pour une nouvelle Constitution de l'UE qui traite spécifiquement de la répartition des sièges.
I am therefore prepared to support this part of the proposal for a new EU constitution specifically relating to the distribution of seats.
À moins que la proposition sur la répartition des sièges soit mise en œuvre conformément à la proposition pour une nouvelle Constitution de l'UE, il a y de fortes chances que nous devions en revenir au traité de Nice.
The fact is that unless the proposal on the distribution of seats comes into being in accordance with the proposal for a new EU constitution, there is a great risk that we will have to go back to the Treaty of Nice.
Dans ce cas, la Suède n'aurait que 18 sièges, soit deux de moins que d'après la proposition pour une nouvelle Constitution de l'UE, et deux de moins que ceux auxquels elle a droit vu la taille relative des États membres de l'UE.
The consequence of the Treaty of Nice is that Sweden gets only 18 seats, two fewer than Sweden gets under the proposal for a new EU constitution, and two fewer than Sweden is entitled to given the relative sizes of the EU Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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