La proposition législative actuelle proroge ce régime transitoire pour une durée supplémentaire de 18 mois - autrement dit jusqu'au 1er janvier 2013 - dans l'attente d'un nouveau règlement sur des mesures techniques encadrant la politique commune de la pêche (PCP) réformée.
The current legislative proposal extends this transitional arrangement for an additional period of 18 months - in other words, until 1 January 2013 - pending a new regulation on technical measures framing the reformed common fisheries policy (CFP).