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“pour un nouveau règlement” in English

7 examples
Nous allons examiner tout ce matériel attentivement avant d'élaborer une proposition législative pour un nouveau règlement.
We will examine all that material carefully before making a legislative proposal for a new regulation.
La Commission présentera bientôt sa proposition pour un nouveau règlement d'application, qui doit remplacer l'actuel règlement.
The Commission will soon present its proposal for a new implementing regulation to replace the present regulation.
Dans sa proposition pour un nouveau règlement sur le développement rural, la Commission a envisagé une série de modifications au règlement sur les aides. Ces modifications recoupent certaines conclusions du rapport.
In its proposal for a new regulation on rural development, the Commission has considered a number of amendments to the aid regime which correspond to some of the conclusions set out in the Otila report.
En conclusion, j'alerte l'attention sur le fait que cette future proposition de la Commission doit se faire dans un calendrier raisonnable, pour un nouveau règlement applicable au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle PCP.
To conclude, I would like to draw attention to the fact that the Commission's new proposal should be made within a reasonable timescale for a new regulation to come into force on 1 January 2013, which is when the new CFP comes into force.
Vous prétendez nous avoir donné des gages sur le social, mais vous ne vous prononcez que pour un nouveau règlement et non pour une révision de la directive "détachement des travailleurs", et vous n'avez pas pris d'engagement ferme, et clair surtout, sur une directive protégeant les services publics.
You claim to have given us guarantees regarding the social agenda, but all you are advocating is a new regulation, not a review of the Posting of Workers Directive. Moreover, you have not made a firm, and above all clear, commitment on a directive protecting public services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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