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“pour toute législation” in English

5 examples
Dans notre résolution, nous insistons aussi sur la nécessité d'une codécision pour toute législation.
In our resolution, we also keep repeating the necessity of having codecision powers in all legislation.
Pour toute législation majeure, nous envisageons désormais d'imposer une évaluation des incidences sur la santé.
Now we are moving to a requirement for health impact assessments for all major legislation.
Nous pensons en tout cas que, pour toute législation donnée, la première étape est bien sa mise en œuvre effective.
In any event, we think that the first requirement for any given piece of legislation is to actually enforce it.
Comme pour toute législation, REACH est un compromis, dans ce cas entre les représentants de l'industrie chimique, des consommateurs, des défenseurs de l'environnement et des groupes de défense du bien-être des animaux.
As with all legislation, REACH represents a compromise, in this case between representatives of the chemicals industry, consumers, environmentalists and animal welfare groups.
Mais, comme pour toute législation, des améliorations peuvent être apportées à la lumière des expériences du passé et je crois qu'il y a matière -et c'est indéniable- à revoir la manière dont de telles améliorations opèrent.
But, as with all legislation, improvements can be brought about in the light of experience and I believe there is a case - and a good one - for a review of how that is operating.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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