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“pour tous les actes” in English

8 examples
Il est d'application pour tous les actes communautaires - tous sauf un.
It applies to all acts of the Community - all except one.
Si vraiment nous voulons une Europe juste et efficace, il est temps d'instaurer la règle de la majorité pour tous les actes législatifs.
If we really want an effective and just Europe, it is time to implement majority rule for all legislation.
Dans le premier pilier, nous avons demandé une généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil pour tous les actes législatifs, l'extension de la procédure de codécision, ainsi que l'abaissement du seuil de la majorité.
In the first pillar, we have called for qualified majority voting to be made general in the Council for all legislative acts, together with the extension of the co-decision procedure and the lowering of the majority threshold.
Cette disposition restrictive nous reste en travers de la gorge, Monsieur le Président, et nous confirmons aujourd'hui notre détermination à la rendre inopérante pour tous les actes qui devront être adoptés avant la fin de l'actuelle législature.
We find this restrictive provision difficult to swallow, Mr President, and today we confirm our determination to render it ineffective for all the acts to be adopted before the end of the current parliamentary term.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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