La mise en place de ce cadre permettra la pleine exploitation du potentiel du principe du règlement extrajudiciaire pour résoudre les litiges transfrontaliers.
It will put the practical framework in place to allow the ADRs' potential for resolving cross-border disputes to be fully exploited.
Peut-être que ce processus n'est pas parfait à tout point de vue et qu'il doit encore être développé, mais c'est le seul instrument dont nous disposons au niveau international pour résoudre les litiges commerciaux.
This procedure may not be perfect in every way and may need to be developed further but it is the only international instrument we have to resolve trade disputes.
Il est important selon moi que le champ d'application de la directive ait été clarifié et restreint, notamment en excluant les brevets, pour lesquels le droit civil reste l'instrument le plus approprié pour résoudre les litiges.
I think it is important that the scope of the directive has been made clearer and also restricted, by excluding patents, for example, for which civil law remains the most suitable instrument for resolving disputes.