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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“pour réglementer l'utilisation” in English

4 examples
C'est dans ce règlement que cette question doit être traitée, car la directive-cadre sur les déchets n'est pas l'instrument approprié pour réglementer l'utilisation des restes de table.
It should be addressed in that regulation as the Waste Framework Directive is not the right place to regulate the use of catering waste.
Ils permettront à la Commission de proposer le cas échéant les mesures à prendre au niveau européen pour réglementer l'utilisation de ces substances dans la fabrication des jouets et d'autres produits également.
The results of the investigations will allow the Commission to propose if necessary the appropriate measures to be taken at European level to regulate the use of these substances in toys and in other products as well.
Il est important de noter que cette législation n’est pas conçue pour réglementer l’utilisation des pesticides et je ne souhaite pas entamer des discussions sur le sujet plus vaste de l’utilisation des pesticides ici aujourd’hui.
It is important to note that this legislation is not designed to regulate the use of pesticides and I do not wish to enter into discussions on the broader subject of pesticide use here today.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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