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“pour non-communication” in English

4 examples
Cette dernière a par conséquent engagé des procédures d'infraction à l'encontre des 15 États membres pour non-communication ou communication incomplète des mesures de transposition.
Therefore the Commission started infringement proceedings against all 15 Member States for non-communication or incomplete communication of transposition measures.
Je voudrais également rappeler à Mme in 't Velt que des procédures d'infraction restent actuellement ouvertes à l'égard de sept États membres pour non-communication des mesures de transposition.
I would also like to point out to Mrs in 't Veld that infringement proceedings are still open with regard to seven Member States that have failed to communicate their transposition measures.
La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication des mesures de transposition, ou au moins une partie d’entre elles, contre l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce et le Luxembourg.
The Commission brought infringement proceedings for non-communication of transposition measures, or at least some of them, against Germany, the United Kingdom, Greece and Luxembourg.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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