Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour la première fois cinq ans concentrer sur même si par les états politique de cohésion mise en uvre besoin d'une faire face petites et moyennes millions d'euros raison pour laquelle dernières années protection des consommateurs commission et le conseil

“pour non respect” in English

7 examples
Quels États a-t-elle renvoyés devant la Cour de justice pour non-respect de la législation ?
Which countries have been referred to the European Court for failing to apply the law?
Imposer une amende pour non-respect à un État membre en difficultés budgétaires est contreproductif.
Imposing a non-compliance fine on a Member State with budget difficulties is counterproductive.
La France se fait épingler par la Commission européenne pour non-respect de la directive sur le contrôle dans les ports.
France was criticised by the European Commission for not respecting the directive on checks in ports.
Huitièmement, des limites sont définies, et les sanctions pour non-respect sont assorties d'une amende fixe non négociable.
Eighthly, limits are then defined, with fixed and non-negotiable penalties for non-compliance.
Je regrette sincèrement que la Commission n'ait pas proposé une politique en matière de pénalités pour non-respect de la directive.
I very much regret that the Commission has not proposed a policy of penalties for non-compliance.
L'aide de la Communauté a été bloquée de 1993 à 1997 pour non-respect des droits de l'homme et n'a été remise en place que partiellement.
Community assistance was blocked from 1993 to 1997 for non-respect of human rights and has only been partially resumed.
Si ces objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive.
If these targets are not met in 2020, the Commission can take Member States to court for non-compliance with the requirements of the Directive.
Quiconque interdit les partis politiques représentant des minorités pour non-respect de la Constitution n'est pas en phase avec les valeurs européennes.
Anyone who prohibits the political parties of minorities for being in violation of the constitution is not in tune with European values.
En novembre 2009, la Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce, pour non-respect de diverses dispositions du droit de l'UE.
The Commission initiated infringement proceedings against Greece in November 2009, setting out concerns about various provisions of EU law.
En conséquence, la Commission envisage d'intenter une procédure en manquement pour non-respect du droit communautaire, conformément à l'article 226 du traité CE.
The Commission is, therefore, considering launching infringement proceedings for failure to comply with Community law according to Article 226 of the EC Treaty.
Nous n'avons pas attendu les Jeux olympiques pour condamner fermement ce gouvernement chinois pour non-respect des droits de l'homme et des garanties démocratiques.
We did not await the Olympics to express our firm condemnation of the Chinese Government for failing to respect human rights and democratic guarantees.
Chaque fois que les circonstances le commandaient, la Commission a ouvert la procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, pour non-respect de directives applicables.
Where appropriate the Commission has launched infringement proceedings against the UK for failure to implement applicable directives.
Je suis très ouvert à cette idée. Vous savez aussi que le fruit des amendes versées à la Commission pour non-respect des règles de la concurrence fait l’objet de discussions.
You will also know that the proceeds from fines paid to the Commission for non-compliance with competition rules is under discussion.
À mon avis, en permettant à l'AESA d'imposer des amendes pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité, nous renforçons considérablement ses moyens de coercition.
By enabling EASA to impose fines for non-compliance with safety regulations, I believe we are considerably enhancing its enforcement powers.
Dans ce cas, il serait logique de lui accorder du temps pour qu’il puisse s’adapter et, pendant cette période, nous ne le pénaliserions pas pour non-respect des normes concernées.
In this case, it would make sense to give him some time to adapt and during this period we would not penalise him for non-compliance with the standards concerned.
Il a été nécessaire d'aménager le pacte de stabilité et de croissance pour éviter à ces deux pays d'avoir à payer plusieurs milliards d'euros de pénalités pour non-respect du pacte.
A change in the Stability and Growth Pact was necessary for these two countries to avoid having to pay several billion euros in penalties for non-observance.
J’ajoute que je me réjouis d’entendre celle-ci et d’apprendre que la Commission a jugé l’Espagne en situation d’infraction pour non-respect de la directive sur les dépenses publiques.
I am also pleased with the reply he has given, namely that the Commission has declared Spain to be in default by reason of inadequate compliance with the directive on government spending.
Il est paradoxal de demander aux intervenants dudit commerce de trouver seuls ces solutions tout en les leur refusant pour non respect du droit communautaire relatif à la concurrence.
It is paradoxical to ask contributors to the said sector to find their own solutions whilst refusing them these solutions because of non-respect of community law relating to competition.
Le Conseil d'État a tranché pour non respect de la procédure, c'est-à-dire omission de consulter les maires et les collectivités territoriales, les organismes et associations concernés.
The Council of State ruled that the procedure had not been respected, i.e. that the mayors and regional and local authorities, organisations and associations concerned had not been consulted.
Dans ce cas, et sur la base des conclusions des rapports d'avancement nationaux trisannuels, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive.
On this basis, supported by conclusions in the tri-annual national progress reports, the Commission can take Member States to court for non-compliance with the requirements of the Directive.
Expressions with “pour non respect”
pour non-respect43
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.