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“pour modifier le règlement” in English

5 examples
Aujourd'hui, nous sommes appelés à décider si l'article 75, paragraphe 3, fournit une base juridique adéquate pour modifier le règlement sur les transports.
Today we are called upon to decide whether Article 75 (3) provides an adequate legal basis for amending the Regulation on transport.
J'apprends donc avec intérêt qu'un accord de principe est intervenu entre la Commission et le Parlement pour modifier le règlement "Libre circulation" dans le sens souhaité par les assistants.
I am therefore very interested to hear that an agreement has been reached in principle between the Commission and the European Parliament to amend the free movement of workers regulation along the lines the assistants would like to see.
Dès lors, pour annuler le règlement, pour modifier le règlement, il fallait qu'au cours de 1995, conformément aux procédures légales, la Commission présente une proposition, ce qu'elle a omis.
In other words in order to annul a regulation or amend it, it would have been necessary for the Commission at some time in 1995 and according to legal procedures to present a proposal.
Nous prions instamment la Commission d'agir au plus vite pour modifier le règlement nécessaire, pour permettre l'extrapolation, l'usage de passeports pour les chevaux et pour résoudre les problèmes.
We urge the Commission to move as quickly as possible to amend the necessary regulation, to allow extrapolation, the use of passports for horses and to resolve the problem.
La majorité simple est requise pour modifier le règlement intérieur du Conseil de manière à appliquer, à l’avenir, un principe général d’ouverture sauf si la majorité qualifiée décide une exemption.
Only a simple majority is required to change the Rules of Procedure in the Council so that, in the future, everything is open unless a qualified majority decides on an exemption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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