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commission sur sans aucun aussi bien états membres ont rapport de mme avec le conseil peine de mort prendre en considération entre autres qu'il s'agit soins de santé entre les états pour autant groupe du parti portant sur

“pour lesquels les états” in English

7 examples
Seuls les documents pour lesquels les États membres désirent la confidentialité doivent rester secrets.
Only what the Member States have asked to be kept secret shall be.
Ce traité énumère clairement les domaines pour lesquels les États membres ont transféré leurs compétences vers l'UE;
This Treaty clearly lists the areas in which the Member States have transferred powers to the EU;
S'il y a d'autres aspects pour lesquels les États membres ont adopté une législation plus sévère, ces États ne doivent pas être contraints à modifier celle-ci.
If there are other aspects for which Member States have laid down stricter legislation, these Member States should not be forced to amend their legislation.
Les caractéristiques de votre domaine skiable le classent dans une catégorie de projets pour lesquels les États membres ont dû, pendant longtemps, décider si une EIE était nécessaire.
The circumstances in your ski area belong to a class of projects in which Member States have long had to decide whether an EIA is necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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