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“pour les restitutions” in English

11 examples
Tel était également le cas pour les restitutions à l'exportation et le règlement relatif au contrôle des actions structurelles.
It was also the case for export refunds, and concerning the control regulation for Structural Measures.
C'est pourquoi, de 2009 à 2010, nous demandons une augmentation d'environ 81 millions d'euros pour le stockage et de 440 millions d'euros pour les restitutions à l'exportation.
We are therefore calling for an increase of approximately EUR 81 million for stockpiling from 2009 to 2010 and of approximately EUR 440 million for export refunds and we will be voting in favour of these.
Lors du vote sur le budget 2011 de l'UE, le parti libéral danois a voté contre une série d'amendements relatifs à la suppression du soutien financier pour les restitutions à l'exportation.
In the vote on the EU's 2011 budget, the Danish Liberal Party voted against a number of amendments relating to the removal of money for export refunds.
En attendant, les plafonds du GATT pour les restitutions à l'exportation qui doivent être payées pour les produits résultant d'une transformation se réduisent chaque année et sont de plus en plus restrictifs.
In the meantime, GATT ceilings for export refunds to be paid on processed products are being reduced each year and are becoming much more restrictive.
Premièrement : la dépréciation du dollar par rapport à l'euro se traduira par une augmentation des crédits d'engagement, en particulier pour les restitutions à l'exportation et pour quelques autres subventions.
Firstly, the devaluation of the US dollar compared with the euro will mean an increase in commitment appropriations, in particular for export refunds and some other payments.
La question ayant été soulevée, je voudrais rapidement attirer l'attention sur le fait que les montants fixés pour les restitutions ne constituent absolument pas une incitation à l'exportation d'animaux vivants.
Because the question has been asked, I shall also just touch on the fact that the fixed subsidy rates do not favour the export of live animals.
Vous proposez cependant également une autre modification - et vous, Monsieur Färm, venez de le rappeler -, à savoir subdiviser les lignes budgétaires pour les restitutions à l'exportation des animaux, afin de pouvoir identifier les restitutions pour les animaux vivants.
You have, however, also proposed another amendment, and you, Mr Färm, stressed this again just now, to the effect that the budget headings for export refunds for animals should be subdivided so that refunds for live animals can be identified separately.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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