Il en va de même pour les règles relatives aux réseaux de distribution.
Rules for supplying such energy to the grids are also part of this issue.
Vous avez vu nos compétences pour les règles relatives aux aides d'État.
You have seen our State aid rules competences.
La carte des aides à finalité régionale pour les règles relatives aux aides d'État en Europe nécessite une restructuration de toute urgence.
The regional aid map for State aid rules in Europe is in serious need of redrawing.
Une période transitoire de deux ans et demi est prévue pour les obligations d'étiquetage et pour les règles relatives à l'indication de "parties non-textiles d'origine animale".
There will be a transitional period of two and a half years for the rules on labelling requirements, and for those on the indication of 'non-textile parts of animal origin'.