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“pour les questions relevant” in English

6 examples
Il n'est pas non plus établi que ces régions ont la possibilité de recourir à la Cour de justice pour les questions relevant de leur compétence.
Neither is it established that those regions have the possibility of bringing cases before the Court of Justice when its competences may be affected.
Je pense que le président du Parlement européen ne parle pas en son propre nom pour les questions relevant des compétences de la Commission de l'Union européenne.
I believe that the President of the European Parliament does not speak in a personal capacity on matters pertaining to the powers of the Commission of the European Union.
C'est pourquoi le groupe socialiste du Parlement européen est en faveur d'un dialogue direct sur la politique de sécurité avec les États-Unis pour les questions relevant de la compétence de l'Union européenne.
For this reason we in the Socialist Group in the European Parliament are in favour of a direct dialogue on security policy with the United States on those issues in which the European Union has jurisdiction.
Je suis heureuse que nous soyons parvenus à trouver un compromis entre le Parlement et le Conseil de ministres en deuxième lecture en travaillant très rapidement et, en fait, en renonçant à suivre la procédure complète normalement prévue pour les questions relevant de la codécision.
I am pleased we have been able to find a compromise at second reading between the Parliament and the Council of Ministers by working very quickly and in fact by foregoing the normal full procedure for codecision matters.
Il convient de préciser que l'adhésion ne suppose pas l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe et ne remet pas en question l'autonomie du droit de l'Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l'interprétation du droit de l'Union.
It should be noted that accession does not grant the EU membership of the Council of Europe, or call into question the autonomy of Union law, since the CJEU remains the only authority adjudicating on issues relating to the validity and interpretation of Union law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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