Elles ont également recommandé d'instaurer un cadre juridique européen pour les procédures pénales.
They also recommended setting up a European legal framework for conducting criminal proceedings.
Le traité UE, qui prévoit une base juridique pour l’harmonisation du droit pénal lui-même, ne prévoit rien de tel pour les procédures pénales.
The EU Treaty contains no explicit legal base for criminal court procedures, although it does provide one for the harmonisation of criminal law itself.
À l’époque, mon groupe s’était opposé à son introduction parce qu’il n’était pas étayé par des accords fixant des normes minimales pour les procédures pénales.
At the time, my group was opposed to its introduction, because it was not accompanied by agreements on minimum standards in criminal proceedings.
Enfin, il n’est pas envisageable de penser à établir un mandat d’arrêt européen sans fixer au préalable des normes minimales pour les procédures pénales et sans mettre en place des garanties procédurales partagées.
Finally, it is not possible to think of creating a European arrest warrant without first establishing common minimum standards for criminal procedure and without putting in place shared procedural guarantees.
Monsieur le Président, je suis très fière que nous débattions aujourd’hui, enfin, de ce rapport sur les normes minimales pour les procédures pénales qui doivent être appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne.
. Mr President, that we are, today, at last, debating this report on minimum standards for criminal procedural law that must apply across the European Union is something in which I take great pride.