La première concerne l'extension des normes minimales pour les procédures d'asile.
The first relates to the extension of the minimum rules for asylum procedures.
Si nous ne les renvoyons pas immédiatement, si nous fixons des quotas pour les procédures d'asile, nous encourageons tout bonnement le mouvement à se poursuivre.
If we introduce quotas for asylum procedures, instead of sending the migrants back immediately, we are just creating incentives for similar behaviour in the future.
La résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, énumère en détail les garanties qui s'appliquent à l'examen d'une demande d'asile.
The Council resolution of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures lists in detail the guaranteed rights which apply to the processing of asylum requests.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d'aujourd'hui concernant la décision sur les garanties minimales pour les procédures d'asile arrive, à mon avis, un an et demi trop tard.
Mr President, ladies and gentlemen, in my opinion, today's debate on the resolution on minimum guarantees for asylum procedures comes a year and a half too late.
Il réclame à juste titre des meilleures garanties pour les procédures d'asile et aboutit à raison à la conclusion que l'approche sur la base de conditions minimales, choisie par le Conseil, n'est pas satisfaisante.
It rightly calls for better guarantees for asylum procedures. And it rightly concludes that an approach based on minimum requirements set by the Council is not satisfactory.
Ce que nous attendons, ce sont des normes minimales pour les procédures d'asile, afin de pouvoir rapidement venir en aide aux réfugiés, mais également afin de clarifier la situation de ceux qui ne sont pas en fuite.
What we are looking for are minimum standards in asylum procedures so that refugees can be given help quickly, and those who are not fleeing know where they stand.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).
The next item is the report (A4-0315/96) by Mrs d'Ancona, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures (5585/95 - C4-0356/95).
Vous voyez donc devant vous un rapporteur pour avis comblé, qui espère évidemment que les gouvernements et les parlements des États membres tiendront compte de ces amendements lorsqu'ils procéderont à l'application des garanties minimales pour les procédures d'asile.
You therefore see before you a very gratified draftsman of an opinion, who naturally hopes that the governments and parliaments of the Member States will take due account of these amendments when the time comes for them to apply the minimum guarantees for asylum procedures.
Nous avons eu, à l'occasion de la réunion du Conseil d'octobre, un débat ouvert à propos de la proposition revue de la Commission concernant les normes minimales pour les procédures d'asile et les ministres des États membres ont formulé différents commentaires à propos de la proposition.
At the Council meeting in October we had an open debate on the Commission's revised proposal on minimum standards for asylum procedures at which the ministers of the Member States contributed various comments on the proposal.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile.
For example, the Committee on Women's Rights welcomes the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures, because it represents an important step towards a definition by the Member States of common procedural criteria for the treatment of asylum seekers.
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