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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“pour les préjudices” in English

15 examples
Ils sont beaucoup moins coûteux que les actions privées puisque les consommateurs seront dédommagés pour les préjudices subis beaucoup plus rapidement.
They are much less costly than private actions as consumers will be compensated for the losses suffered much more quickly.
Nous sommes d'accord avec l'imposition d'un seuil pour les préjudices personnels ou le décès et les préjudices matériels, en laissant aux États membres la possibilité de relever ces limites.
We agree with imposing a lower limit for personal injury or death and material damage, leaving the Member States free to raise these limits.
Enfin, il est important d'indemniser les producteurs européens pour les préjudices qu'ils subissent, et pas uniquement ceux qui se trouvent dans la zone géographique du foyer de l'infection.
Finally, it is important to compensate European producers for the damage that they are suffering, and not just those in the geographical area of the outbreak of infection.
Dans ce cas, les dommages et intérêts pour les préjudices subis sont importants, mais, en même temps, difficiles à obtenir, vu le grand nombre de personnes lésées et les petites sommes impliquées.
In this case, damages for the losses suffered are important but, at the same time, they are difficult to obtain, as many have been affected and small sums are involved.
Grâce à l'entrée en vigueur de cette législation, les citoyens bénéficieront désormais de règles claires et communes en matière d'indemnisation pour les préjudices ou de remboursement en cas de retard sur l'horaire prévu.
The entry into force of this legislation means that citizens will have the right to clear and shared rules on compensation for damage or reimbursements in the event of delays to the scheduled timetable.
Tout en recherchant la légalisation d'une indemnisation adéquate pour les préjudices subis, je suis d'accord avec cette proposition qui fixe des limites à cette indemnisation, limites que les États membres devront respecter.
While seeking the legalisation of adequate compensation for damage experienced, I agree with the proposal to set limits for compensation which the Member States will have to follow.
Je pense à l'absence de compensations financières et morales pour les préjudices subis, et au refus de restituer les biens confisqués aux Italiens forcés de s'exiler de ces territoires à l'issue de la deuxième Guerre mondiale.
I refer to the failure to provide financial and moral compensation for damage suffered and the failure to return goods confiscated from the Italians who were forced to leave those lands as exiles following World War II.
Cet amendement interdit aux Palestiniens d’engager des poursuites pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis lors de tirs israéliens illicites. Il s’agit d’une atteinte manifeste aux droits de l’homme fondamentaux.
The amendment prohibits Palestinians from suing for damages for injuries sustained as a result of illegal Israeli gunfire; this is in clear violation of basic human rights.
Elle donnera également aux victimes de ces fraudes, généralement des PME, une voie de recours efficace leur permettant d'annuler les contrats signés en réponse à une publicité trompeuse et d'obtenir réparation pour les préjudices subis.
It will also provide victims of these frauds, which are generally SMEs, with an effective remedy for cancelling contracts signed as a result of misleading advertising and for obtaining compensation for the losses suffered.
Le Conseil sait-il que Mme Quiñoa, soldat, a été mise à pied sans aucune information sur son avenir, après avoir été victime de viol et d'abus de la part de son supérieur en 2000 et qu'elle n'a reçu aucune réparation pour les préjudices subis ?
Is the Council aware that Private Dolores Quiñoa, having been raped and abused by her superior officer in 2000, has been sent home with no posting and no compensation for the harm she has suffered?
En ce qui concerne la biotechnologie, les amendements 43, 44, 54 et 55 demandent à la Commission de présenter une proposition en vue de compléter le cadre réglementaire sur la responsabilité pour les préjudices économiques dus à des organismes génétiquement modifiés.
With respect to biotechnology, Amendments Nos 43, 44, 54 and 55 require the Commission to present a proposal to supplement the regulatory framework on liability for economic damage caused by genetically modified organisms.
Mais ce qu'ils ne savaient très certainement pas, c'est que des députés tout à fait normaux étaient devenus des grands spécialistes en ESB du jour au lendemain, afin de se lancer à la recherche d'un coupable pour les préjudices que la crise de l'ESB a causés aux hommes et aux animaux.
But what they certainly did not know was that, overnight, perfectly ordinary Members of Parliament had become learned specialists in BSE, setting out to hunt down someone on whom to blame the harm caused to people and animals by the BSE crisis.
Expressions with “pour les préjudices”
pour les préjudices subis9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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