En pratique, il suffit donc de traverser la frontière entre deux États pour ne pas être condamné à mort pour les mêmes faits.
Stepping across a state boundary is practically enough to avoid being sentenced to death for the same crime.
Cette situation peut conduire à la violation du principe judiciaire du ne bis in idem (une personne ne peut être rejugée pour les mêmes faits).
This may lead to the infringement of the judicial principle ne bis in idem (a person cannot be tried again if he has already been tried).
Ce principe doit donc être appliqué horizontalement dans les États membres afin que les citoyens ne soient pas jugés ou poursuivis deux fois pour les mêmes faits.
This principle should, therefore, be applied horizontally across the Member States, so that citizens cannot be tried or prosecuted twice for the same offence.
par écrit. - Le principe "non bis in idem" - on ne peut juger deux fois la même personne pour les mêmes faits - est un principe fondamental du droit dans une démocratie.
The ne bis in idem principle - where the same person cannot be tried twice for the same crime - is a fundamental principle of law within a democracy.
Ce problème concerne les situations où une même personne ou un même groupe de personnes fait l'objet d'une procédure pénale dans des États membres différents pour les mêmes faits.
The issue relates to when the same person or persons are subject to criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts.
Il est reconnu au niveau international et au sein des différents systèmes juridiques des États membres; il vise à préserver le droit de ne pas être jugé ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits.
It is recognised both at international level and within the various legal systems of the Member States; it aims to safeguard the right not to be tried or prosecuted twice for the same offence.
Tout d'abord, comme le rapport l'a rappelé, parmi plusieurs personnes qui auraient pu être poursuivies pour les mêmes faits, M. Cohn-Bendit est le seul qui l'ait été, ce qui, pour moi, est déjà un critère.
First of all, as the report points out, of the various people who could have had proceedings brought against them for the same alleged offences, Mr Cohn-Bendit is the only one who has been accused, something which I see as a criterion in itself.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.