Ces mesures ne valent donc que pour les futurs investissements dans des biens dont les États membres sont convaincus qu'ils ont été illégalement confisqués.
These disciplines therefore apply only to future investment in properties which the Member States are convinced have been expropriated illegally.
La sécurité juridique et l'harmonisation des procédures d'octroi des fréquences et des licences figurent parmi les conditions les plus importantes pour les futurs investissements.
The most important prerequisites for future investment include legal certainty and agreed procedures for the awarding of frequencies and licences.