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“pour les dommages dus” in English
16 examplesJe prendrai comme exemple COPE, le Fonds européen d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
One example is the European oil pollution compensation fund (COPE).
Enfin, en ce qui concerne le fonds d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, c' est à juste titre qu' il est créé.
Finally, a word on the compensation fund for oil pollution. It is a good idea.
Ce règlement permettra la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes.
This regulation will enable us to establish a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters.
. - Je félicite M. Gil-Robles pour sa recommandation sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
. I congratulate Mr Gil-Robles on his recommendation on the establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage.
.- On ne peut que se réjouir du nouveau protocole élevant à 930 millions d’euros la capacité du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
. We can only take pleasure in the new protocol raising the capacity of the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) to EUR 930 million.
Nous ne devons plus nous contenter d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures comme l'a tragiquement rappelé le naufrage du navire Ievoli Sun au large des côtes bretonnes.
We must not confine ourselves to a compensation fund for damage caused by oil pollution, as we were tragically reminded by the shipwreck of the Ievoli Sun off the coasts of Brittany.
Ainsi, en matière de pollution par les hydrocarbures, nous avons la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle 124 pays ont déjà adhéré.
In the domain of oil pollution there is an International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, to which 124 nations have now acceded.
La Commission recommanderait l’arbitrage selon les normes en vigueur sur le plan international conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission would recommend arbitration according to internationally established standards along the lines of the 1992 Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage.
Je tiens à féliciter les rapporteurs, MM. Sterckx, Esclopé et Mastorakis, pour leur excellent travail sur la sécurité du trafic maritime, l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la création d'une Agence pour la sécurité maritime.
I congratulate the rapporteurs, Mr Sterckx, Mr Esclopé and Mr Mastorakis, on their excellent work on the safety of maritime traffic, the compensation of oil pollution and the creation of a European Maritime Safety Agency.
Le protocole porte création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pour garantir que les victimes de dommages causés par les marées noires provoquées par des pétroliers seront indemnisées intégralement et rapidement.
The protocol establishes an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, to ensure that victims of damage caused by oil spills from tankers will be paid compensation swiftly and in full.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
