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“pour les dispositions relatives” in English

4 examples
Cela vaut pour les dispositions relatives au marché intérieur et à la politique sociale.
This applies both to measures involving the internal market and to social policy.
Nous pensons qu’il doit en aller de même pour les dispositions relatives aux permis de conduire.
In our opinion, that is also the way it should be with regard to provisions on driving licences.
Ceci vaut en particulier pour les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.
That applies in particular to the provisions on the composition and operation of the institutions.
J’estime par conséquent que les amendements 11, 13 et 47 doivent être rejetés et que nous devrions présenter d’autres propositions pour les dispositions relatives aux déchets inertes et non dangereux, en considérant ces notions séparément.
I therefore believe that Amendments 11, 13 and 47 should be rejected and that we should come up with alternative proposals for provisions relating to non-hazardous and inert waste, with separate consideration for these concepts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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