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“pour les dépenses obligatoires” in English

11 examples
Cela vaudra également pour les dépenses obligatoires dans le secteur agricole.
The same will also apply to compulsory expenditure on agriculture.
Demandons-nous ou ne demandons-nous pas d'avoir voix au chapitre pour les dépenses obligatoires?
Are we or are we not demanding a voice in the chapter on obligatory spending too?
Ces estimations sont de 60 millions d'euros pour les dépenses obligatoires et de 45 millions d'euros pour les dépenses facultatives.
This gave figures of EUR 60 million in compulsory expenditure and EUR 45 million in non-compulsory expenditure.
Elle permet au Conseil, au Parlement et à la Commission d'examiner en détail les montants à introduire pour les dépenses obligatoires dans le budget communautaire 1998.
It permits the Council, Parliament and the Commission to review in detail the amounts to be entered for compulsory expenditure in the 1998 Community budget.
Nous nous battons depuis des années pour la mise en place d'un contrôle budgétaire global digne de ce nom, tant pour les dépenses obligatoires que pour les dépenses non obligatoires.
We have been fighting for years for proper overall budgetary control, both for compulsory and non-compulsory expenditure.
En ce qui concerne la codécision pour les dépenses obligatoires, cette question doit d'abord être soumise à la Convention, car il serait nécessaire de modifier les traités en conséquence.
As far as codecision for compulsory expenditure is concerned, this question first needs to be referred to the Convention. It would require the Treaties to be amended accordingly.
Monsieur le Président, lors de l'examen du budget, la procédure ad hoc pour les dépenses obligatoires revêt une importance de plus en plus grande, pour le Parlement comme pour le Conseil.
Mr President, the ad hoc procedure for compulsory expenditure in the budget is gaining in importance both in Parliament and in the Council.
En ce qui concerne le délai de paiement fixé au 31 octobre, je suis prêt à poursuivre l'examen de cette question, pourvu toutefois qu'il n'en résulte pas un report de l'exercice budgétaire pour les dépenses obligatoires.
As for the payment deadline of 31 October, I am prepared to give further consideration to this question, though with the reservation that this must not lead to any shift in the financial year for compulsory expenditure.
Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins liées pour les dépenses obligatoires. Nous avons également les mains liées pour la fixation des dépenses obligatoires, donc pour la conception de la politique agricole commune.
We all know that our hands are more or less tied when it comes to compulsory expenditure, that they are tied, too, when it comes to outlining compulsory expenditure and thus outlining the common agricultural policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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