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“pour les décisions prises” in English

4 examples
Par contre, il n'est pas compétent pour les décisions prises en vertu des directives propres au secteur des semences, où les seuils ont spécifiquement trait aux critères de commercialisation des semences.
However, it is not competent for decisions made under the sector-specific seeds directives, where thresholds relate specifically to marketing criteria for seeds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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