Jusqu'à présent, elles n'existaient que pour les déchets non dangereux.
Until now, they applied only to non-dangerous waste.
Les amendements 2 et 13 suppriment les exemptions autorisées pour les déchets non dangereux et non inertes.
Amendments 2 and 13 delete the permissible exemptions for non-hazardous, non-inert waste.
L’utilisation de sites de décharge pour les déchets non dangereux ou inertes devrait également être autorisée pour une période limitée.
The use of landfill sites for non-hazardous or inert waste should also be allowed for a limited period of time.
De plus, en ce qui concerne la possibilité d’octroi d’exemptions pour les déchets non inertes, celle-ci ne concerne pas les principales exigences en matière d’environnement, qui continuent de s’appliquer.
In addition, as far as the facility to grant exemptions for non-inert waste is concerned, this does not concern the main environmental demands, which continue to apply.