Le rapport soulève également de nombreuses questions de contenu et qui dépassent, dès lors, le champ du nouveau cadre pour les communications électroniques.
The report also raises several issues which lie on the content side and are, therefore, outside the scope of the new framework for electronic communications.
Il s' agit d' un nouvel élément dans le paquet législatif crucial actuellement à l' examen au sein du Parlement et qui vise à créer un cadre réglementaire unique pour les communications électroniques.
This is a further element in what is a most crucial package of legislation that is now being considered by Parliament to create a single regulatory framework for electronic communications.
Il est très encourageant de constater que le Parlement partage les priorités politiques ainsi que les préoccupations de la Commission quant à la mise en œuvre du cadre normatif pour les communications électroniques.
It is very encouraging to see that Parliament shares the Commission’s policy priorities and concerns as regards implementation of the regulatory framework for electronic communications.
À ce jour, la mise en place du cadre normatif communautaire pour les communications électroniques a été une réussite pour le marché intérieur, ce domaine s’étant révélé être l’un des plus bénéfiques pour les consommateurs.
Currently, the establishment of the EU regulatory framework for electronic communications has been a success story of the internal market, the field being one that has proven to be most beneficial for clients.
Une fois qu’il sera totalement mis en œuvre, le cadre normatif de l’UE pour les communications électroniques permettra à des services innovants à des prix compétitifs de se développer de manière uniforme partout dans le marché intérieur.
When fully implemented, the EU regulatory framework for electronic communications will enable innovative services with competitive prices to develop on a level playing field throughout the internal market.
La directive relative au cadre réglementaire commun pour les communications électroniques aurait dû être appliquée dans son intégralité pour le 24 juillet 2003, mais la Belgique, la Grèce et le Luxembourg doivent encore informer la Commission de sa mise en œuvre.
The directive on the common regulatory framework for electronic communications should have been fully implemented by 24 July 2003, but Belgium, Greece and Luxembourg have yet to notify the Commission of their implementation.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.