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“pour les autorités publiques” in English

9 examples
Comment votre procédure s’accorde-t-elle avec le principe de bonne gouvernance, de gestion responsable ainsi qu’avec le devoir, pour les autorités publiques, de rendre compte de leurs actions?
How does your conduct square with the principle of good and responsible governance, and with the accountability of public authorities?
La classification actuelle des substances à partir de 10 tonnes et l' obligation d' identification qui en découle, avant toute mise en circulation, est déjà très difficile à contrôler pour les autorités publiques.
As it is, the current classification of substances above 10 tonnes per year and the reporting requirement before they are put on the market is only being managed by the authorities with great difficulty.
Ce règlement est proposé parallèlement à la décision de ratifier la Convention d’Århus, qui contient des obligations non seulement pour les autorités publiques des États membres, mais aussi pour les institutions communautaires.
This regulation has been proposed in parallel to the decision to ratify the Århus Convention, which contains obligations not only for the public authorities in the Member States, but also for the Community institutions.
Pour conclure, je voudrais souligner deux aspects : premièrement la question de l'obligation pour les autorités publiques de fournir les informations demandées le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois.
By way of conclusion, I would like to emphasise two aspects: the first is the issue of the deadlines within which public authorities are obliged to provide information requested. This has to be done as quickly as possible and at the latest within one month.
En même temps, il est nécessaire de créer un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation qui soit "gérable" pour les autorités publiques et que l'industrie puisse, en temps voulu, alimenter avec les données nécessaires.
At the same time, we need to create a system of registration, assessment and authorisation that is 'manageable' for public authorities and that the industry can, in due course, supplement with the necessary data.
C'est pourquoi la Commission a mis en place une stratégie qui comprend un service d'information interactif, les documents concernant les questions fréquemment demandées et l'initiative de formation pour les autorités publiques locales.
For this reason, the Commission has put a strategy in place, including the interactive information service, the frequently asked questions documents and the training initiative for local public authorities.
En fait, cette directive crée un instrument totalement neuf pour combattre les dommages environnementaux généraux causés à la biodiversité, à l'eau et aux sols, et constitue une charge administrative pour les autorités publiques des États membres afin de prévenir et de réparer ces dommages.
In fact, this directive creates an entirely new instrument to combat general environmental damage to biodiversity, water and land, and puts an administrative burden on the public authorities in the Member States to help prevent and restore such damage.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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