Nous devons veiller à éviter les conditions monopolistiques et à instaurer des règles claires pour les appels d'offres afin d'y associer les usagers.
We must ensure that there are no monopolistic conditions and that there are clear rules for calls for tender in order to involve users.
Face à la nécessité de rechercher une base juridique pour les appels d’offres de participation, je suggérerais à la Commission l’introduction de trois principes.
In view of the need to seek a legal basis for the invitations for offers of participation, I would suggest to the Commission that it introduce three principles.
Pour ce qui est du marché intérieur, le Conseil européen a fixé des objectifs ambitieux pour les appels d' offres publics et pour l' application des plans d' action relatifs aux services financiers et aux capitaux à risque.
With regard to the internal market, the European Council adopted ambitious objectives in the field of procurement and in order to implement action plans for financial services and risk capital.
Au cours de la séance du 12 mai, j'ai posé une question concernant la procédure en vigueur pour les appels d'offres publiques. A l'époque, vous m'aviez répondu: cette question n'entre pas dans le cadre d'une séance plénière, vous devez la soumettre par écrit.
At the sitting of 12 May, I asked you about the procedure for a call for tenders, and you told me that it was not a question for the plenary and that I should submit it in writing, which I did the same day.