Le texte doit encore être confirmé par une majorité qualifiée d'États membres au Conseil, et ils auront trois ans pour le transposer dans le droit national.
The text still needs to be confirmed by a qualified majority of Member States in the Council, and they will have three years to transpose it into national law.
Un autre résultat de l'évaluation est l'établissement d'un mécanisme de résolution des différends, mais il a fallu bien trop de temps à l'UE pour le transposer dans sa législation.
Another result of the evaluation was the establishment of a dispute resolution mechanism, but it has taken far too long for the EU to transpose this into legislation.
La Commission et le Conseil examinent actuellement le cadre législatif - appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" - pour le transposer dans la loi européenne.
The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework - called the 'Arrangement on officially supported export credits' - to transfer it into EU law.