En définitive, il n'y a qu'un plancher à 15 % et 5 % pour le taux normal et le taux réduit.
In fact, there was only a minimum rate of 15%, 5% as the normal rate and the lower rate.
Après mûre réflexion, l’idée de proposer un maximum de 25% pour le taux normal de TVA me paraît judicieuse.
After much thought, the idea of proposing a maximum 25% for the standard VAT rate seems wise to me.
Cela varie pour le taux normal, entre 15 ou 25 % pour le Danemark, dix points de différentiel, voire douze points pour le taux réduit.
The standard rate varies between 15 or 25 % for Denmark and there are ten or even twelve points difference in the reduced rate.
Enfin, les choix qui sont faits maintiennent un niveau d'impôts extrêmement élevé puisque, pour le taux normal, on envisage 15 à 25 %.
The choices that have been made keep VAT rates extremely high, with the standard rate planned at 15 to 25 %.
C'est dans ce contexte que cette proposition tente de maintenir l'harmonisation existante en matière de taux de TVA en confirmant le niveau minimum de 15 % pour le taux normal.
It is in the light of this that this proposal is seeking to maintain the existing level of harmonisation in the field of VAT rates by confirming the minimum level of 15% for the normal rate.
Comme vous le savez, en l'état actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires, la législation communautaire prévoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA.
As you know, current Community legislation on harmonising VAT rates provides for a minimum standard rate of 15 %.
Les tentatives qui ont eu lieu depuis lors n'ont conduit qu'à la fixation d'un seuil de 15 % pour le taux normal de TVA, bien que la Commission ait également proposé un plafond fixé à 25 %, qui n'a pas été accepté, et la prorogation du système jusqu'à la fin de l'année 2000.
The proposals submitted in the meantime only led to the floor of the standard rate of VAT being fixed at 15% - although the Commission had also proposed a ceiling of 25%, which was not accepted - and to the system being extended until the end of 2000.
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